Art. 90

En vigueur depuis le 13 juil. 2009

Article 90 La législation de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou le règlement du fonds indique les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds commun de placement ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations. La législation ou les documents constitutifs de la société d’investissement indiquent la nature des frais à charge de la société.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2009:65:oj#art-90