Art. 7
Incidents et accidents
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 7
Incidents et accidents
Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (30), en cas d’incident ou d’accident affectant de façon significative l’environnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que:
a)
l’exploitant informe immédiatement l’autorité compétente;
b)
l’exploitant prenne immédiatement des mesures pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents;
c)
l’autorité compétente oblige l’exploitant à prendre toute mesure complémentaire appropriée qu’elle juge nécessaire pour limiter les conséquences environnementales et prévenir d’éventuels autres incidents ou accidents.
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