Art. 13
En vigueur depuis le 21 juin 2011
Article 13
Les groupes suivants de tabacs manufacturés fabriqués dans l’Union ou importés de pays tiers sont soumis, dans chaque État membre, à une accise minimale fixée à l’article 14:
a)
cigares et cigarillos;
b)
tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes;
c)
autres tabacs à fumer.
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