DIRETTIVA·n° 64·21 juin 2011
Direttiva (UE) 2011/64
DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL - du 21 juin 2011 - concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - (texte codifié)
En vigueur depuis le 21 juin 2011 23 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo 1CHAPITRE 1
capo 1.tit_1OBJET
capo 2CHAPITRE 2
capo 2.tit_1DÉFINITIONS
capo 3CHAPITRE 3
capo 3.tit_1DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIGARETTES
capo 4CHAPITRE 4
capo 4.tit_1DISPOSITIONS APPLICABLE AUX TABACS MANUFACTURÉS AUTRES QUE LES CIGARETTES
capo 5CHAPITRE 5
capo 5.tit_1DÉTERMINATION DES PRIX MAXIMAUX DE VENTE AU DÉTAIL DES TABACS MANUFACTURÉS, PERCEPTION DE L’ACCISE, EXEMPTIONS ET REMBOURSEMENTS
capo 6CHAPITRE 6
capo 6.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23