DIRETTIVA·n° 64·21 juin 2011
Direttiva (UE) 2011/64
DIRECTIVE 2011/64/UE DU CONSEIL - du 21 juin 2011 - concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés - (texte codifié)
En vigueur depuis le 21 juin 2011 23 articles 1 version historisée
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