Art. 21
En vigueur depuis le 21 juin 2011
Article 21
Les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et la 95/59/CE, telles que modifiées par les directives figurant à l’annexe I, partie A, sont abrogées, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit interne et d’application des directives figurant à l’annexe I, partie B.
Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2011:64:oj#art-21