Art. 5
Dispositions nationales relatives à la navigation
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 5
Dispositions nationales relatives à la navigation
La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des dispositions concernant la navigation sur certaines eaux afin de protéger l’environnement, la configuration des voies navigables et d’assurer la sécurité sur celles-ci, sous réserve que ces dispositions n’obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes à la présente directive et qu’elles soient justifiées et proportionnées.
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