Art. 25
Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 25
Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales fournisse par voie électronique, en réponse à une demande dûment justifiée, aux prestataires de services en ligne, aux titulaires de droits dont il représente les droits et aux autres organismes de gestion collective des informations actualisées permettant l’identification du répertoire de musique en ligne qu’il représente. Ces informations comprennent:
a)
les œuvres musicales représentées;
b)
les droits représentés en tout ou en partie; et
c)
les territoires couverts.
2. L’organisme de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables, au besoin, pour préserver l’exactitude et l’intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial.
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