DIRETTIVA·n° 26·26 février 2014

Direttiva (UE) 2014/26

DIRECTIVE 2014/26/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 février 2014 - concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 26 février 2014 90 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Principes généraux Art. 4.tit_1Principes généraux Art. 5Droits des titulaires de droits Art. 5.tit_1Droits des titulaires de droits Art. 6Règles d’affiliation des organismes de gestion collective Art. 6.tit_1Règles d’affiliation des organismes de gestion collective Art. 7Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective Art. 7.tit_1Droits des titulaires de droits non-membres de l’organisme de gestion collective Art. 8Assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective Art. 8.tit_1Assemblée générale des membres de l’organisme de gestion collective Art. 9Fonction de surveillance Art. 9.tit_1Fonction de surveillance Art. 10Obligations des personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective Art. 10.tit_1Obligations des personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective Art. 11Perception et utilisation des revenus provenant des droits Art. 11.tit_1Perception et utilisation des revenus provenant des droits Art. 12Déductions Art. 12.tit_1Déductions Art. 13Distribution des sommes dues aux titulaires de droits Art. 13.tit_1Distribution des sommes dues aux titulaires de droits Art. 14Gestion de droits au titre d’un accord de représentation Art. 14.tit_1Gestion de droits au titre d’un accord de représentation Art. 15Déductions et versements dans le cadre d’accords de représentation Art. 15.tit_1Déductions et versements dans le cadre d’accords de représentation Art. 16Octroi de licences Art. 16.tit_1Octroi de licences Art. 17Obligations des utilisateurs Art. 17.tit_1Obligations des utilisateurs Art. 18Informations fournies aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits Art. 18.tit_1Informations fournies aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits Art. 19Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’accords de représentation Art. 19.tit_1Informations fournies à d’autres organismes de gestion collective sur la gestion des droits au titre d’accords de représentation Art. 20Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux utilisateurs Art. 20.tit_1Informations fournies sur demande aux titulaires de droits, aux autres organismes de gestion collective et aux utilisateurs Art. 21Publicité des informations Art. 21.tit_1Publicité des informations Art. 22Rapport de transparence annuel Art. 22.tit_1Rapport de transparence annuel Art. 23Octroi de licences multiterritoriales dans le marché intérieur Art. 23.tit_1Octroi de licences multiterritoriales dans le marché intérieur Art. 24Capacité à traiter des licences multiterritoriales Art. 24.tit_1Capacité à traiter des licences multiterritoriales Art. 25Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux Art. 25.tit_1Transparence de l’information sur les répertoires multiterritoriaux Art. 26Exactitude de l’information sur les répertoires multiterritoriaux Art. 26.tit_1Exactitude de l’information sur les répertoires multiterritoriaux Art. 27Exactitude et rapidité des rapports et de la facturation Art. 27.tit_1Exactitude et rapidité des rapports et de la facturation Art. 28Exactitude et rapidité du versement aux titulaires de droits Art. 28.tit_1Exactitude et rapidité du versement aux titulaires de droits Art. 29Accords entre organismes de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales Art. 29.tit_1Accords entre organismes de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales Art. 30Obligation de représenter un autre organisme de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales Art. 30.tit_1Obligation de représenter un autre organisme de gestion collective pour l’octroi de licences multiterritoriales Art. 31Accès à l’octroi de licences multiterritoriales Art. 31.tit_1Accès à l’octroi de licences multiterritoriales Art. 32Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision Art. 32.tit_1Dérogation concernant les droits en ligne sur des œuvres musicales demandés pour des programmes de radio et de télévision Art. 33Procédures de plaintes Art. 33.tit_1Procédures de plaintes Art. 34Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges Art. 34.tit_1Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges Art. 35Règlement des litiges Art. 35.tit_1Règlement des litiges Art. 36Conformité Art. 36.tit_1Conformité Art. 37Échange d’informations entre les autorités compétentes Art. 37.tit_1Échange d’informations entre les autorités compétentes Art. 38Coopération pour l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales Art. 38.tit_1Coopération pour l’évolution de l’octroi de licences multiterritoriales Art. 39Notification des organismes de gestion collective Art. 39.tit_1Notification des organismes de gestion collective Art. 40Rapport Art. 40.tit_1Rapport Art. 41Groupe d’experts Art. 41.tit_1Groupe d’experts Art. 42Protection des données à caractère personnel Art. 42.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 43Transposition Art. 43.tit_1Transposition Art. 44Entrée en vigueur Art. 44.tit_1Entrée en vigueur Art. 45Destinataires Art. 45.tit_1Destinataires

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