Art. 19
Présomption de conformité des explosifs
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 19
Présomption de conformité des explosifs
Les explosifs conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe II.
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