Art. 18
Saisies
En vigueur depuis le 26 févr. 2014
Article 18
Saisies
Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de saisir tout explosif s’il existe des preuves suffisantes que celui-ci fera l’objet d’une acquisition, d’un usage ou d’un trafic illicites.
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