Art. 3

Champ d’application

En vigueur depuis le 23 juil. 2014

Article 3 Champ d’application 1. La présente directive s’applique aux équipements mis ou destinés à être mis à bord d’un navire de l’Union et dont les instruments internationaux requièrent l’approbation par l’administration de l’État du pavillon, indépendamment du fait que le navire se trouve ou non sur le territoire de l’Union au moment où les équipements sont installés à son bord. 2. Nonobstant le fait que les équipements visés au paragraphe 1 peuvent relever également d’instruments de l’Union autres que la présente directive, ils ne relèvent, aux fins de l’objectif défini à l’article 1er, que de la présente directive.

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