Art. 5
Demande d'enregistrement d'une variété
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 5
Demande d'enregistrement d'une variété
1. Pour l'enregistrement d'une variété comme variété assortie d'une description officielle, les États membres exigent qu'une demande écrite soit introduite auprès de l'organisme officiel responsable de l'État membre concerné.
2. Sont jointes à la demande:
a)
les informations requises par les questionnaires techniques figurant, au moment de la demande:
i)
dans l'annexe II des «protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité», adoptés par le conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), en ce qui concerne les espèces pour lesquelles un tel protocole a été publié ou, à défaut de protocoles publiés;
ii)
dans la section X des «principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité» adoptés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et dans l'annexe des principes directeurs concernant les espèces pour lesquelles de tels principes directeurs ont été publiés, ou, à défaut de principes directeurs publiés;
iii)
dans les dispositions nationales;
b)
les informations sur l'enregistrement officiel, ou une demande d'enregistrement officiel, de la variété dans un autre État membre;
c)
une proposition de dénomination;
d)
dans le cas d'une variété génétiquement modifiée, les documents justificatifs selon lesquels l'organisme génétiquement modifié que la variété constitue est autorisé à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) no 1829/2003.
3. Le demandeur peut joindre les informations suivantes à sa demande:
a)
une description officielle établie, conformément à l'article 6, paragraphe 5, par un organisme officiel responsable d'un autre État membre;
b)
tout autre renseignement utile.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir_impl:2014:97:oj#art-5