DIRETTIVA·n° 97·15 octobre 2014
Direttiva (UE) 2014/97
DIRECTIVE D'EXÉCUTION 2014/97/UE DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2014 - portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés
En vigueur depuis le 15 octobre 2014 30 articles 1 version historisée
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