Art. 7
Durée de validité de l'enregistrement d'une variété
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 7
Durée de validité de l'enregistrement d'une variété
La durée de validité maximale de l'enregistrement d'une variété est de 30 ans.
Dans le cas de variétés génétiquement modifiées, la durée de validité de l'enregistrement est limitée à la durée de l'autorisation à des fins de culture dont bénéficie l'organisme que la variété constitue conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) no 1829/2003.
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