Art. 50
Informations à fournir aux autorités compétentes
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 50
Informations à fournir aux autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes soient dotées, à l'égard de toute IRP enregistrée ou agréée sur leur territoire, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour:
a)
exiger de l'IRP, de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'IRP ou des personnes qui la dirigent effectivement ou qui y exercent des fonctions clés qu'ils fournissent, à tout moment, des informations sur tout ce qui a trait à son activité ou transmettent tout document en la matière;
b)
contrôler les relations entre l'IRP et d'autres entreprises ou entre IRP, lorsque les IRP externalisent des fonctions clés ou d'autres activités auprès de ces entreprises ou d'autres IRP, ainsi que toutes les activités réexternalisées par la suite, qui ont une influence sur la situation financière de l'IRP ou qui revêtent une importance significative pour l'efficacité du contrôle;
c)
obtenir les documents suivants: l'évaluation interne des risques, la déclaration relative aux principes fondant la politique de placement, les comptes annuels et les rapports annuels, ainsi que tous les autres documents nécessaires à l'exercice du contrôle;
d)
déterminer quels documents sont nécessaires aux fins du contrôle, notamment:
i)
des rapports internes intermédiaires;
ii)
des évaluations actuarielles et leurs hypothèses détaillées;
iii)
des études sur l'adéquation entre les actifs et les passifs;
iv)
des documents attestant la cohérence avec les principes fondant la politique de placement;
v)
la preuve que les cotisations ont été versées comme prévu;
vi)
les rapports des personnes chargées de vérifier les comptes annuels visés à l'article 29;
e)
procéder à des vérifications sur place dans les locaux des IRP et, le cas échéant, des activités externalisées et de toutes les activités réexternalisées par la suite, afin de vérifier si les activités sont exercées conformément aux règles de contrôle;
f)
demander à tout moment aux IRP des informations sur les activités externalisées et toutes les activités réexternalisées par la suite.
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