Art. 12
Autres infractions liées à des activités terroristes
En vigueur depuis le 15 mars 2017
Article 12
Autres infractions liées à des activités terroristes
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient également considérés comme des infractions liées à des activités terroristes les actes intentionnels suivants:
a)
le vol aggravé en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3;
b)
l’extorsion en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3;
c)
l’établissement ou l’usage de faux documents administratifs en vue de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), à l’article 4, point b), et à l’article 9.
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