Art. 17
Évaluation des compétences
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 17
Évaluation des compétences
1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 31 afin de compléter la présente directive en fixant les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes en conformité avec les exigences essentielles énoncées à l’annexe II.
2. Les États membres veillent à ce que les personnes qui sollicitent les documents visés aux articles 4, 5 et 6 démontrent, le cas échéant, qu’elles satisfont aux normes de compétence visées au paragraphe 1 du présent article en réussissant un examen qui est organisé:
a)
sous la responsabilité d’une autorité administrative conformément à l’article 18; ou
b)
dans le cadre d’un programme de formation approuvé conformément à l’article 19.
3. La démonstration du respect des normes de compétence comporte une épreuve pratique en vue d’obtenir:
a)
un certificat de qualification de l’Union en tant que conducteur;
b)
une autorisation spécifique pour la navigation au radar visée à l’article 6, point c);
c)
un certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de gaz naturel liquéfié;
d)
un certificat de qualification de l’Union en tant qu’expert en matière de navigation avec passagers.
Les épreuves pratiques visant à obtenir les documents visés aux points a) et b) du présent paragraphe peuvent se dérouler à bord d’un bâtiment ou sur un simulateur conforme à l’article 21. Pour les points c) et d) du présent paragraphe, les épreuves pratiques peuvent se dérouler à bord d’un bâtiment ou sur une installation à terre appropriée.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 31 afin de compléter la présente directive en fixant des normes relatives aux épreuves pratiques visées au paragraphe 3 du présent article, précisant les compétences spécifiques et les conditions qui seront testées lors des épreuves pratiques, ainsi que les exigences minimales relatives aux bâtiments sur lesquels une épreuve pratique peut se dérouler.
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