Art. 26
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 26
Autorités compétentes
1. Les États membres désignent, le cas échéant, les autorités compétentes pour:
a)
organiser et superviser les examens visés à l’article 18;
b)
approuver les programmes de formation visés à l’article 19;
c)
délivrer un agrément pour les simulateurs visés à l’article 21;
d)
délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats et délivrer les autorisations spécifiques visés aux articles 4, 5, 6, 11, 12, 13, 14 et 38, ainsi que les livrets de service et les livres de bord visés à l’article 22;
e)
valider le temps de navigation dans les livrets de service visés à l’article 22;
f)
déterminer les médecins qui peuvent délivrer des certificats médicaux conformément à l’article 23;
g)
tenir les registres visés à l’article 25;
h)
détecter et combattre la fraude et les autres pratiques illégales visées à l’article 29.
2. Les États membres notifient à la Commission toutes les autorités compétentes sur leur territoire qu’ils ont désignées conformément au paragraphe 1. La Commission rend ces informations accessibles au public.
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