Art. 10
Références au capital initial dans la directive 2013/36/UE
En vigueur depuis le 27 nov. 2019
Article 10
Références au capital initial dans la directive 2013/36/UE
Les références aux niveaux de capital initial fixés à l’article 9 de la présente directive à partir du 26 juin 2021 s’entendent comme remplaçant les références faites dans d’autres actes juridiques de l’Union aux niveaux de capital initial fixés par la directive 2013/36/UE, comme suit:
a)
les références au capital initial des entreprises d’investissement faites à l’article 28 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive;
b)
les références au capital initial des entreprises d’investissement faites aux articles 29 et 31 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 2, 3 ou 4, de la présente directive, selon le type de services et activités d’investissement de l’entreprise d’investissement;
c)
les références au capital initial faites à l’article 30 de la directive 2013/36/UE s’entendent comme faites à l’article 9, paragraphe 1, de la présente directive.
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