Art. 17

Membres de la famille

En vigueur depuis le 20 oct. 2021

Article 17 Membres de la famille 1. La directive 2003/86/CE s’applique sous réserve des dérogations prévues au présent article. 2. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial n’est pas subordonné à la perspective raisonnable pour le titulaire de la carte bleue européenne d’obtenir un droit de séjour permanent, ni au fait pour ce titulaire de détenir un titre de séjour d’une validité d’un an ou plus ou de justifier d’une durée de résidence minimale. 3. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2003/86/CE, les critères et mesures d’intégration visés dans lesdites dispositions peuvent s’appliquer, mais uniquement après que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial. 4. Par dérogation à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, lorsque les conditions d’un regroupement familial sont remplies et que les demandes complètes ont été introduites simultanément, les décisions sur la demandes des membres de la famille sont adoptées et notifiées en même temps que la décision sur la demande de carte bleue européenne. Lorsque les membres de la famille rejoignent le titulaire d’une carte bleue européenne après l’octroi de ladite carte et que les conditions d’un regroupement familial sont remplies, la décision est adoptée et notifiée dès que possible mais au plus tard 90 jours après la date d’introduction de la demande complète. L’article 11, paragraphes 2 et 3, de la présente directive s’applique en conséquence. 5. Par dérogation à l’article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille est identique à celle de la carte bleue européenne, pour autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette. 6. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les États membres n’appliquent pas de délai en ce qui concerne l’accès au marché du travail pour les membres de la famille. Par dérogation à l’article 14, paragraphe 1, point b), de ladite directive, et sans préjudice des restrictions visées à l’article 15, paragraphe 8, de la présente directive, les membres de la famille ont accès à toute activité salariée et indépendante dans l’État membre concerné, conformément aux obligations applicables en vertu du droit national. 7. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE, les séjours effectués dans différents États membres sont cumulés aux fins du calcul de la durée de résidence exigée pour l’obtention d’un titre de séjour autonome. Les États membres peuvent exiger deux ans de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l’État membre où la demande d’un titre de séjour autonome est introduite, précédant immédiatement l’introduction de la demande en question. 8. Le présent article ne s’applique pas aux membres de la famille des titulaires d’une carte bleue européenne qui bénéficient du droit à la libre circulation en vertu du droit de l’Union dans l’État membre concerné. 9. Le présent article ne s’applique aux membres de la famille des titulaires d’une carte bleue européenne qui sont bénéficiaires d’une protection internationale que lorsque ces titulaires d’une carte bleue européenne résident dans un État membre autre que l’État membre qui leur a accordé une protection internationale. 10. Lorsque des États membres délivrent des titres de séjour nationaux aux fins d’un emploi hautement qualifié, ils accordent aux titulaires d’une carte bleue européenne et aux membres de leur famille les mêmes droits que ceux accordés aux titulaires de titres de séjour nationaux et aux membres de leur famille, lorsque de tels droits sont plus favorables que ceux prévus au présent article.

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