Art. 26
Liste des professions figurant à l’annexe I
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 26
Liste des professions figurant à l’annexe I
1. Les professions pour lesquelles les connaissances, les aptitudes et les compétences attestées par un nombre requis d’années d’expérience professionnelle pertinente sont considérées comme équivalentes aux connaissances, aptitudes et compétences attestées par des diplômes de l’enseignement supérieur, aux fins de l’introduction d’une demande de carte bleue européenne, sont énumérées à l’annexe I.
2. Au plus tard le 18 novembre 2026, et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur son évaluation de la liste des professions figurant à l’annexe I, prenant en compte l’évolution des besoins du marché du travail. Ces rapports sont établis après consultation des autorités nationales, sur la base d’une consultation publique associant les partenaires sociaux. Sur la base desdits rapports, la Commission peut, le cas échéant, présenter des propositions législatives en vue de modifier l’annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2021:1883:oj#art-26