Art. 27
Établissement de rapports
En vigueur depuis le 20 oct. 2021
Article 27
Établissement de rapports
Au plus tard le 18 novembre 2026, et tous les quatre ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la présente directive dans les États membres.
Ces rapports évaluent, en particulier, les effets des articles 5 et 13 et du chapitre V. La Commission propose, le cas échéant, toutes modifications qu’elle juge nécessaires.
La Commission évalue spécifiquement la pertinence du seuil salarial prévu à l’article 5 et la pertinence des dérogations prévues audit article, en tenant compte, entre autres, de la diversité des situations économiques, sectorielles et géographiques.
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