Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«bâtiment»: une construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler l’environnement intérieur;
2)
«bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, déterminée conformément à l’annexe I, ne requérant aucune énergie ou seulement une très faible quantité d’énergie, ne générant sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou seulement de très faibles émissions, conformément à l’article 11;
3)
«bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle»: un bâtiment à très haute performance énergétique déterminée conformément à l’annexe I, qui n’est pas moins performant que le niveau optimal en fonction des coûts de 2023 notifiés par les États membres en vertu de l’article 6, paragraphe 2, et pour lequel la quantité quasi nulle ou très faible d’énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l’énergie issue de sources renouvelables, notamment l’énergie issue de sources renouvelables sur place ou l’énergie issue de sources renouvelables à proximité;
4)
«normes minimales de performance énergétique»: les règles qui imposent aux bâtiments existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique dans le cadre d’un vaste plan de rénovation concernant un parc immobilier ou à un point de déclenchement sur le marché, tel qu’une vente, une location, un don ou un changement d’affectation dans le cadastre ou le registre foncier, au cours d’une période donnée ou à une date spécifique, déclenchant ainsi la rénovation des bâtiments existants;
5)
«organismes publics»: les organismes publics au sens de l’article 2, point 12), de la directive (UE) 2023/1791;
6)
«système technique de bâtiment»: l’équipement technique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment pour le chauffage des locaux, le refroidissement des locaux, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage intégré, l’automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d’énergie renouvelable et le stockage d’énergie sur place, ou une combinaison de plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie issue de sources renouvelables;
7)
«système d’automatisation et de contrôle des bâtiments»: un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment;
8)
«performance énergétique d’un bâtiment»: la quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut l’énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage;
9)
«énergie primaire»: une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n’a subi aucun processus de conversion ni de transformation;
10)
«mesuré»: mesuré par un dispositif approprié, comme un compteur d’énergie, un wattmètre, un dispositif de comptage et de surveillance de la puissance ou un compteur d’électricité;
11)
«facteur d’énergie primaire non renouvelable»: un indicateur qui est calculé en divisant l’énergie primaire issue de sources non renouvelables pour un vecteur énergétique donné, y compris l’énergie fournie et les pertes d’énergie calculées liées à l’acheminement vers les points de consommation, par l’énergie fournie;
12)
«facteur d’énergie primaire renouvelable»: un indicateur qui est calculé en divisant l’énergie primaire issue de sources renouvelables, provenant d’une source d’énergie sur place, à proximité ou distante, fournie par l’intermédiaire d’un vecteur énergétique donné, comprenant l’énergie fournie et les pertes d’énergie calculées liées à l’acheminement vers les points de consommation, par l’énergie fournie;
13)
«facteur d’énergie primaire totale»: la somme des facteurs d’énergie primaire renouvelable et non renouvelable pour un vecteur énergétique donné;
14)
«énergie issue de sources renouvelables»: une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l’énergie éolienne, l’énergie solaire (solaire thermique et solaire photovoltaïque) et géothermique, l’énergie osmotique, l’énergie ambiante, l’énergie marémotrice, houlomotrice et d’autres énergies marines, l’énergie hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz;
15)
«enveloppe du bâtiment»: les éléments intégrés d’un bâtiment qui séparent son intérieur de l’environnement extérieur;
16)
«unité de bâtiment»: une section, un étage ou un appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément;
17)
«élément de bâtiment»: un système technique de bâtiment ou un élément de l’enveloppe du bâtiment;
18)
«bâtiment résidentiel ou unité de bâtiment résidentielle»: une pièce ou un ensemble de pièces dans un bâtiment permanent ou une partie structurellement séparée d’un bâtiment qui est conçu pour être habité toute l’année par un ménage privé;
19)
«passeport de rénovation»: une feuille de route spécifique pour la rénovation en profondeur d’un bâtiment donné en un nombre maximal d’étapes qui améliorera sensiblement sa performance énergétique;
20)
«rénovation en profondeur»: une rénovation qui est conforme au principe de primauté de l’efficacité énergétique, qui porte sur des éléments essentiels du bâtiment et qui transforme un bâtiment ou une unité de bâtiment:
a)
avant le 1er janvier 2030, en bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle;
b)
à partir du 1er janvier 2030, en bâtiment à émissions nulles;
21)
«rénovation en profondeur par étapes»: une rénovation en profondeur effectuée en un nombre maximal d’étapes, telles qu’elles sont énoncées dans un passeport de rénovation;
22)
«rénovation importante»: la rénovation d’un bâtiment lorsque:
a)
le coût total de la rénovation qui concerne l’enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l’exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou
b)
plus de 25 % de la surface de l’enveloppe du bâtiment fait l’objet d’une rénovation.
Les États membres peuvent choisir d’appliquer le point a) ou b);
23)
«émissions opérationnelles de gaz à effet de serre»: les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment au cours de l’utilisation et de l’exploitation d’un bâtiment;
24)
«émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie»: les émissions de gaz à effet de serre produites tout au long du cycle de vie d’un bâtiment, y compris la fabrication et le transport des produits de construction, les activités de chantier, l’utilisation d’énergie dans le bâtiment et le remplacement des produits de construction, ainsi que la démolition, le transport et le traitement des déchets et leur réutilisation, leur recyclage et leur destruction définitive;
25)
«potentiel de réchauffement planétaire tout au long du cycle de vie» ou «PRP tout au long du cycle de vie»: un indicateur qui quantifie les contributions potentielles au réchauffement planétaire d’un bâtiment tout au long de son cycle de vie;
26)
«partage des incitations»: le partage des incitations au sens de l’article 2, point 54), de la directive (UE) 2023/1791;
27)
«précarité énergétique»: la précarité énergétique au sens de l’article 2, point 52), de la directive (UE) 2023/1791;
28)
«ménages vulnérables»: les ménages en situation de précarité énergétique ou les ménages, y compris les ménages au revenu inférieur de la tranche intermédiaire, qui sont particulièrement exposés aux coûts élevés de l’énergie et qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour rénover le bâtiment qu’ils occupent;
29)
«norme européenne»: une norme adoptée par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique ou l’Institut européen de normalisation des télécommunications, et mise à disposition du public;
30)
«certificat de performance énergétique»: un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par celui-ci, qui indique la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une unité de bâtiment, calculée conformément à une méthode adoptée en vertu de l’article 4;
31)
«cogénération»: la production simultanée, en un seul processus, d’énergie thermique et électrique ou mécanique;
32)
«niveau optimal en fonction des coûts»: le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée lorsque:
a)
le coût le plus bas est déterminé en tenant compte:
i)
de la catégorie et de l’utilisation du bâtiment concerné;
ii)
des coûts d’investissement liés à l’énergie sur la base de prévisions officielles;
iii)
des coûts d’entretien et de fonctionnement, y compris les coûts de l’énergie compte tenu du coût des quotas d’émissions de gaz à effet de serre;
iv)
des externalités de la consommation d’énergie liées à l’environnement et à la santé;
v)
des recettes tirées de la production d’énergie sur site, le cas échéant;
vi)
des coûts de gestion des déchets, le cas échéant; et
b)
la durée de vie économique estimée est déterminée par chaque État membre et représente la durée de vie économique estimée restante du bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour le bâtiment dans son ensemble ou la durée de vie économique estimée d’un élément de bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour les éléments de bâtiment.
Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l’analyse coûts/bénéfices calculée sur la durée de vie économique estimée d’un bâtiment est positive;
33)
«point de recharge»: un point de recharge au sens de l’article 2, point 48), du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil (27);
34)
«précâblage»: toutes les mesures nécessaires pour permettre l’installation de points de recharge, y compris la transmission de données, les câbles, les chemins de câbles et, le cas échéant, les compteurs électriques;
35)
«parc de stationnement couvert»: une construction dotée d’un toit comprenant au moins trois emplacements de stationnement pour voitures, qui n’utilise pas d’énergie pour réguler l’environnement intérieur;
36)
«micro réseau isolé»: tout réseau qui a eu une consommation inférieure à 500 GWh en 2022, et qui n’est pas connecté à d’autres réseaux;
37)
«recharge intelligente»: une recharge intelligente au sens de l’article 2, deuxième alinéa, point 14 quaterdecies), de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (28);
38)
«recharge bidirectionnelle»: une recharge bidirectionnelle au sens de l’article 2, point 11), du règlement (UE) 2023/1804;
39)
«normes relatives aux portefeuilles de prêts hypothécaires»: des mécanismes incitant les prêteurs hypothécaires à définir une trajectoire pour accroître la performance énergétique médiane du portefeuille de bâtiments faisant l’objet de leurs hypothèques à l’horizon 2030 et 2050, et à encourager les clients potentiels à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier selon l’ambition de décarbonation de l’Union et les objectifs correspondants en matière de consommation d’énergie des bâtiments, en se fondant sur les critères de détermination, d’un point de vue environnemental, des activités économiques durables énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852;
40)
«mécanisme financier de paiement en fonction des économies réalisées»: un mécanisme de prêt consacré exclusivement à l’amélioration de la performance énergétique, dans lequel une corrélation est établie lors de la conception du mécanisme entre les remboursements du prêt et les économies d’énergie réalisées, compte tenu également d’autres facteurs économiques, tels que l’indexation du coût de l’énergie, les taux d’intérêt, l’augmentation de la valeur des actifs et le refinancement des prêts;
41)
«carnet numérique des bâtiments»: un répertoire commun pour toutes les données pertinentes relatives aux bâtiments, telles que celles concernant la performance énergétique, notamment les certificats de performance énergétique, les passeports de rénovation et les indicateurs de potentiel d’intelligence, ainsi que celles sur le PRP tout au long du cycle de vie, qui facilite la prise de décision en connaissance de cause et le partage d’informations dans le secteur de la construction, et entre les propriétaires et les occupants de bâtiments, les institutions financières et les organismes publics;
42)
«système de climatisation»: une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée;
43)
«système de chauffage»: une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur, par laquelle la température est augmentée;
44)
«système de ventilation»: le système technique de bâtiment qui fournit de l’air extérieur à un espace par des moyens naturels ou mécaniques;
45)
«générateur de chaleur»: la partie d’un système de chauffage qui produit de la chaleur utile pour les utilisations indiquées à l’annexe I, à l’aide d’un ou plusieurs des processus suivants:
a)
combustion de combustibles, par exemple dans une chaudière;
b)
effet Joule, dans les éléments de chauffage d’un système de chauffage à résistance électrique;
c)
capture de la chaleur de l’air ambiant, de l’air extrait de la ventilation, ou de l’eau ou d’une source de chaleur souterraine à l’aide d’une pompe à chaleur;
46)
«générateur de froid»: la partie d’un système de climatisation qui produit du froid utile pour les utilisations indiquées à l’annexe I;
47)
«contrat de performance énergétique»: un contrat de performance énergétique au sens de l’article 2, point 33), de la directive (UE) 2023/1791;
48)
«chaudière»: l’ensemble combiné formé par le corps de la chaudière et le brûleur destiné à transmettre à des fluides la chaleur libérée par la combustion;
49)
«puissance nominale utile»: la puissance calorifique maximale, exprimée en kW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur;
50)
«réseau de chaleur» ou «réseau de froid»: la distribution d’énergie thermique sous forme de vapeur, d’eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d’une installation centrale ou décentralisée de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel;
51)
«surface de plancher utile»: la surface de plancher d’un bâtiment nécessaire comme paramètre pour quantifier des conditions spécifiques d’utilisation qui sont exprimées en unités de surface de plancher et pour l’application des simplifications ainsi que des règles de zonage, d’affectation ou de réaffectation;
52)
«surface de plancher de référence»: la surface de plancher utilisée comme valeur de référence pour l’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment, calculée comme la somme des surfaces de plancher utiles des locaux au sein de l’enveloppe du bâtiment spécifiés pour l’évaluation de la performance énergétique;
53)
«limite de l’évaluation»: la limite où l’énergie fournie et l’énergie exportée sont mesurées ou calculées;
54)
«sur site»: dans ou sur un bâtiment donné ou sur le terrain sur lequel se situe ledit bâtiment;
55)
«énergie issue de sources renouvelables produite à proximité»: l’énergie issue de sources renouvelables produite à l’intérieur d’un périmètre local ou de quartier autour d’un bâtiment donné, et qui remplit toutes les conditions suivantes:
a)
elle ne peut être distribuée et consommée qu’à l’intérieur de ce périmètre local ou de quartier par un réseau de distribution spécifique;
b)
elle permet le calcul d’un facteur spécifique de conversion en énergie primaire valable uniquement pour l’énergie issue de sources renouvelables produite à l’intérieur de ce périmètre local ou de quartier; et
c)
elle peut être consommée sur site au moyen d’un raccordement spécifique à la source de production, lorsque ce raccordement nécessite des équipements particuliers pour un approvisionnement et un mesurage sûrs de l’énergie autoconsommée par le bâtiment;
56)
«services liés à la performance énergétique des bâtiments» ou «services PEB»: les services tels que le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l’eau chaude domestique et l’éclairage ainsi que d’autres services pour lesquels la consommation d’énergie est prise en compte dans le calcul de la performance énergétique des bâtiments;
57)
«besoins en énergie»: l’énergie à fournir ou à extraire à destination ou en provenance d’un local conditionné afin d’y maintenir les conditions souhaitées pendant un laps de temps donné, sans tenir compte des inefficacités des systèmes techniques de bâtiment;
58)
«utilisation d’énergie» ou «consommation d’énergie»: l’apport d’énergie à un système technique de bâtiment fournissant un service PEB destiné à satisfaire un besoin en énergie;
59)
«autoconsommée»: l’utilisation de l’énergie issue de sources renouvelables produite sur site ou de l’énergie issue de sources renouvelables produite à proximité par des systèmes techniques sur site pour des services PEB;
60)
«autres usages sur site»: les usages sur site autres que les services PEB, y compris des appareils, des charges diverses et auxiliaires ou des points de recharge d’électro-mobilité;
61)
«intervalle de calcul»: l’intervalle de temps discret utilisé pour le calcul de la performance énergétique;
62)
«énergie fournie»: l’énergie, exprimée par vecteur énergétique, apportée aux systèmes techniques de bâtiment à travers la limite d’évaluation, aux fins des consommations prises en compte ou de la production d’énergie exportée;
63)
«énergie exportée»: la proportion de l’énergie renouvelable, exprimée par vecteur énergétique et par facteur d’énergie primaire, qui est exportée vers le réseau d’énergie au lieu d’être consommée sur site pour l’autoconsommation ou pour d’autres usages sur site;
64)
«emplacement pour bicyclette»: un emplacement réservé au stationnement d’au moins une bicyclette;
65)
«parc de stationnement qui jouxte un bâtiment»: un parc de stationnement destiné aux résidents, aux visiteurs ou aux travailleurs d’un bâtiment et qui se situe dans la zone de propriété du bâtiment ou à proximité immédiate du bâtiment;
66)
«qualité de l’environnement intérieur»: le résultat d’une évaluation des conditions à l’intérieur d’un bâtiment influençant la santé et le bien-être de ses occupants sur la base de paramètres tels que ceux relatifs à la température, l’humidité, le taux de ventilation et la présence de contaminants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1275:oj#art-2