Art. 4
Adoption d’une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments
En vigueur depuis le 24 avr. 2024
Article 4
Adoption d’une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments
Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l’annexe I. Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional.
La Commission publie des orientations pour le calcul de la performance énergétique des éléments de bâtiment transparents faisant partie de l’enveloppe du bâtiment et pour la prise en compte de l’énergie ambiante.
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