Art. 18
Clauses contractuelles types
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 18
Clauses contractuelles types
Afin d’aider les entreprises à se conformer plus facilement à l’article 10, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, paragraphe 3, point c), la Commission, en concertation avec les États membres et les parties prenantes, adopte des orientations sur les clauses contractuelles types volontaires, au plus tard le 26 janvier 2027.
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