Art. 30
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
En vigueur depuis le 13 juin 2024
Article 30
Signalement de violations et protection des auteurs de signalement
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la directive (UE) 2019/1937 s’applique au signalement des violations des dispositions du droit national transposant la présente directive et à la protection des personnes qui signalent ces violations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2024:1760:oj#art-30