Art. 16

Contributions des sources naturelles

En vigueur depuis le 23 oct. 2024

Article 16 Contributions des sources naturelles 1. Les États membres peuvent, pour une année donnée, recenser: a) les zones dans lesquelles les dépassements des valeurs limites pour un polluant déterminé sont imputables aux contributions des sources naturelles; et b) les unités territoriales relatives à l’exposition moyenne dans lesquelles les dépassements du niveau déterminé par les obligations de réduction de l’exposition moyenne sont imputables aux contributions des sources naturelles. 2. Les États membres transmettent à la Commission les listes de ces zones et unités territoriales relatives à l’exposition moyenne visées au paragraphe 1, ainsi que des informations sur les concentrations et les sources, ainsi que des éléments prouvant que les dépassements sont imputables à des sources naturelles. 3. Lorsque la Commission a été informée d’un dépassement imputable à des sources naturelles conformément au paragraphe 2, ce dépassement n’est pas considéré comme un dépassement aux fins de la présente directive. Si la Commission estime que les preuves fournies par un État membre ne sont pas suffisantes, elle informe cet État membre que le dépassement n’est pas considéré comme imputable à des sources naturelles tant que cet État membre n’a pas fourni les informations complémentaires appropriées. 4. Au plus tard le 31 décembre 2026, la Commission fournit, par voie d’actes d’exécution, des détails techniques sur la démonstration et la déduction des dépassements imputables à des sources naturelles. Ces détails techniques précisent le contenu des éléments de preuve que les États membres doivent fournir en vertu du paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dir:2024:2881:oj#art-16