Art. 31
Réexamen
En vigueur depuis le 27 nov. 2024
Article 31
Réexamen
Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Sur la base de ce rapport, la Commission peut envoyer des alertes précoces aux États membres qui ne respectent pas ou risquent de ne pas respecter les objectifs et les délais fixés aux articles 3, 5, 6, 7, 8 et 11.
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