Art. 8
Conditions et restrictions
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 8
Conditions et restrictions
1. Dans le cas où les États membres délivrent un permis de conduire soumis à conditions, ils indiquent ces conditions sur le permis de conduire au moyen des codes de l'Union pertinents fixés à l'annexe I, partie E. Ils peuvent également utiliser des codes nationaux pour indiquer les conditions non couvertes par l'annexe I, partie E. Dans ce cas, ils en informent la Commission en temps utile et lui fournissent des précisions sur ces codes nationaux et sur les cas dans lesquels ils sont utilisés, aussi bien dès l'entrée en vigueur de la présente directive qu'en cas d'ajouts ou de modifications ultérieurs concernant ces codes nationaux.
Si, en raison d'un handicap physique du conducteur, un permis de conduire lui est délivré uniquement pour certains types de véhicules ou uniquement pour des véhicules adaptés afin de compenser ce handicap physique, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 10, paragraphe 1, est réalisée sur un tel véhicule. Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes atteintes d’un handicap physique de passer leur test dans un véhicule adapté à leur handicap physique.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 25 en vue de modifier l'annexe I, partie E, lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou scientifiques.
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