Art. 5
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 12 nov. 2025
Article 5
Autorités compétentes
Les États membres désignent les autorités compétentes responsables à un niveau approprié de l’exécution des obligations prévues par la présente directive.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:2360:oj#art-5