Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 3
En vigueur depuis le 16 mars 1803 jusqu'au 1 janv. 2999
Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-3