Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. Ils transmettent au conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l'exercice de cette mission de service public dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-6