Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-5