LOI·16 mars 1803

Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)

En vigueur depuis le 16 mars 1803 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

titolo Titre I : Des notaires et des actes notariésTitre I : Des notaires et des actes notariés

sezione Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.

Art. 9 Art. 11 Art. 19 Art. 23

titolo Titre II : Régime du notariatTitre II : Régime du notariat

sezione Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.Section I : Nombre, placement et cautionnement des notaires.

sezione Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariatSection II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat

sezione Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. 52

sezione Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.

titolo Titre III : Dispositions générales.Titre III : Dispositions générales.

Art. 67 Art. 68 Art. 69

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