LOI·16 mars 1803
Loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)
En vigueur depuis le 16 mars 1803 14 articles 14 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre I : Des notaires et des actes notariés
sezione Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
sezione Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.