Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section II : Des actes, de leur forme, des minutes, grosses, expéditions et répertoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second notaire requis par l'article 930 du code civil est désigné par le président de la chambre des notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-11