Titre Titre III : Dispositions générales.
Art. 68
En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "tribunal d'instance" et : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance". Dans l'article 7, les mots : "greffiers" et : "greffiers et huissiers de justice de paix" sont supprimés. Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-68