Titre Titre I : Des notaires et des actes notariés›Sect. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix (1), commissaires de police et commissaires aux ventes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070994#art-7