Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 24
AbrogéEn vigueur depuis le 10 août 1944 jusqu'au 24 mars 1982
Les conseils généraux peuvent en outre être réunis :
1. Par décret ;
2. Par le préfet ;
3. Si les deux tiers de ses membres en adressent la demande écrite au président ;
4. Sur la demande de la commission départementale.
Dans ces deux derniers cas, le président du conseil général ou le président de la commission départementale en donnent avis immédiatement au préfet qui devra convoquer d'urgence.
La durée de ces sessions ne pourra excéder quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-24