Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 31
AbrogéEn vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-31