Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Art. 33
AbrogéEn vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires du département. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-33