Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Art. 91 bis
AbrogéEn vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 24 févr. 1996
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins un département, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux départements membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-91-bis