Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Art. 89
AbrogéEn vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité départementale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs départements respectifs.
Ils peuvent faire des conventions, à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-89