Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 84
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
La commission départementale peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission relative à des objets compris dans ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-84