Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 83
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-83