Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 80
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
Chaque année, à la session d'août la commission départementale présente au conseil général le relevé de tous les emprunts communaux et de toutes les contributions extraordinaires communales qui ont été votées depuis la précédente session d'août, avec indication du chiffre total des centimes extraordinaires et des dettes dont chaque commune est grevée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-80