Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 75
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
Les membres de la commission départementale ne reçoivent pas de traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-75