Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 70
AbrogéEn vigueur depuis le 21 déc. 1876 jusqu'au 24 mars 1982
Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-70