Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 83
AbrogéEn vigueur depuis le 5 janv. 1979 jusqu'au 24 mars 1982
La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département .
Dans l'intervalle des sessions du conseils général, elle exerce les droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-83-1