Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Art. 82
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 mars 1982
La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-82