Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Art. 90
AbrogéEn vigueur depuis le 24 mars 1982 jusqu'au 24 févr. 1996
Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil général sera représenté.
Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-90